Avocat dommage corporel à Marseille

Le terme préjudice corporel concerne les dommages suivants :

Trois textes fondamentaux régissent le la réparation du dommage (ou préjudice) corporel :

  • la loi du 5 juillet 1985 (dite loi BADINTER) sur les accidents de la circulation de la route ;
  • la loi du 3 janvier 1977 sur la création de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) qui indemnise des victimes d'infractions.
  • la loi du 4 mars 2002 concernant les erreurs et les accidents médicaux

Les autres types de dommage corporel (accidents de sports ou de la vie privée) sont régis par les textes du Code civil.
Quel que soit le dommage corporel, il est impératif de confier la défense de ses intérêts à un avocat qui se fera assister d'un médecin conseil.
Mais il est important de préparer un bon dossier et de réunir certaines pièces capitales.

1) Lors de la survenance de l'accident : penser à récupérer le nom de témoins si possible

Les attestations de témoins lors de la survenance d'accident sont des pièces essentielles pour la matérialité des faits et décrire avec exactitude les circonstances de l'accident.
Elles sont nécessaires notamment pour établir la responsabilité de l'auteur de l'accident.

2) A l'hôpital : Les démarches importantes à effectuer à l'hôpital
Il est préférable de faire constater les blessures à l'hôpital.

Il convient de se faire délivrer :

  • le certificat de constatation des blessures ou certificat médical initial (attention à faire préciser la moindre blessure) mentionnant une ITT (interruption totale de travail)
  • le compte rendu opératoire éventuel
  • arrêt de travail
  • prescription, certificats médicaux (chirurgien, séances de rééducation chez le kiné, maison de repos, tierce-personne...)
  • les radios, indispensables pour les expertises

Remarque :
Le médecin des urgences médico-judiciaire détermine une ITT pour déterminer la juridiction compétente en cas de poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction :

  • si l'ITT est de moins de 8 jours : l'auteur de l'infraction sera poursuivi devant le tribunal de police
  • si l'ITT est de plus de 8 jours : l'auteur de l'infraction sera poursuivi devant le tribunal correctionnel

3) L'enquête de police

Elle est fondamentale pour les victimes d'accidents de la circulation ou d'agression et il est impératif d'aller déposer plainte (agression, délit de fuite lors d'un accident de la route).

4) Le dossier médical : A compléter au fur et à mesure

Il est important de penser à apporter à son avocat tous les documents médicaux au fur et à mesure :

  • arrêts de travail successifs,
  • pièces médicales (radios, ordonnances, séances de kiné, examen complémentaires…)
  • originaux des remboursements de sécurité sociale et de mutuelle
  • garder les factures des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale

Il est important de garder à l'esprit de n'avoir qu'un seul interlocuteur : son avocat, qui vous vous aiguillera sur les démarches à effectuer.

5) Le rapport médical

Le rapport médical est la pièce capitale du dossier, qu'il s'agisse d'une d'expertise amiable ou judiciaire.
Il est important d'être accompagné par un médecin conseil lors de l'expertise.
Important ! Il est important de ne pas aller seul aux expertises organisées par les médecins experts de compagnies d'assurances.
Votre avocat vous orientera vers un médecin spécialisé qui vous accompagnera à l'expertise et vérifiera que vos séquelles et préjudices correspond à ce qu'il indique dans son rapport d'expertise.
Le rapport médical permet à l'avocat de chiffrer votre préjudice en fonctions des postes suivants retenus par l'expert :

  • Perte de gains et salaires
  • l'ITT ou l'ITP (interruption temporaire totale ou partielle)
  • l'IPP ou déficit fonctionnel permanent (échelle en pourcentage - %)
  • les souffrances endurées (échelle de 0 à 7)
  • le préjudice esthétique (échelle de 0 à 7)
  • le préjudice sexuel
  • le préjudice d'agrément
  • la répercussion sur la carrière, l'emploi
  • la tierce personne (aide-ménagère, aide humaine)
  • la nécessité de frais divers et futurs (aménagements du domicile, du véhicule…)

Les Accidents ou agressions à l'occasion d'un trajet travail

En principe l'indemnisation se fait en fonction du barème de la sécurité sociale ou de l'administration concernée.
L'attribution d'une rente accident du travail, le préjudice professionnel et la tierce personne, sont soumis à la créance de l'administration (en l'espèce I.J. ou rente).
La créance de l'Administration sera alors déduite des sommes allouées ou revenant à la victime.
La victime peut parfois obtenir le paiement d'une rente à vie par la sécurité sociale ou par l'administration concernée, si le taux d'IPP ou de DFP (déficit fonctionnel permanent) retenu par l'expert dépasse un certain seuil (10 %).
En revanche, la sécurité sociale ou l'administration n'indemnise pas le préjudice personnel, c'est à dire :

  • les souffrances endurées
  • le préjudice esthétique
  • le préjudice d'agrément
  • le préjudice sexuel

ATTENTION ! Il est important de ne jamais signer de procès-verbal de transaction adressé par la Compagnie d'assurance ou le Fonds de garantie sans avoir, au préalable, contacté votre avocat.

Notre cabinet est compétent pour vous assister tout au long de la procédure d'indemnisation et obtiendra une indemnisation correspondant à votre préjudice.
N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître CLINE pour obtenir des renseignements.

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