Avocat responsabilité délictuelle à Marseille

Vous avez été victime d'une chute, d'une morsure causée par un animal appartenant à une tierce personne, d'un dommage causé par la destruction d'un mur ou d'une branche tombée d'un arbre ? Vous pouvez engager la responsabilité délictuelle du propriétaire ou du gardien de la chose.
A l'inverse, vous êtes propriétaire d'une habitation, d'un arbre, d'un animal qui a causé un préjudice à une personne, votre responsabilité peut être engagée et votre défense apparaît dès lors essentielle.

• Fondement de la responsabilité délictuelle :

En effet, l'article 1382 du Code Civil prévoit que : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

• Conditions de la responsabilité délictuelle :>

Afin que la responsabilité délictuelle puisse jouer, trois conditions doivent être respectées :

• L'existence d'une faute,
• L'existence d'un préjudice réel et certain,
• Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
• Exonération de la responsabilité délictuelle :

Celui envers qui vous tenter de rechercher la responsabilité pourra tenter d'être exonéré de sa responsabilité dans deux cas :
En effet, deux causes d'exonération de responsabilité sont prévues par le législateur, à savoir :

• la force majeure (évènement extérieur, imprévisible, insurmontable),
• la faute de la victime.

Il est ainsi nécessaire d'obtenir l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle afin d'assurer la défense de vos intérêts tant en qualité de victime que de responsable.

• Exemples de responsabilité délictuelle :

Quelques exemples dans lesquels la responsabilité délictuelle peut être engagée :

• Chute d'un piéton sur un trottoir verglacé : la jurisprudence retient la responsabilité du propriétaire riverain ayant omis de mettre du sable ou du sel sur le trottoir.
• La faute de négligence du maître d'œuvre qui n'a pas clôturé un chantier pour en interdire l'accès aux enfants du quartier qui s'en servaient de terrain de jeux et qui se sont blessés.
• Faute du propriétaire qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires à la stabilisation d'un terrain menaçant de s'effondrer,
• Un voisin qui n'a pas élagué sa haie dépassant la hauteur autorisée par la loi et mettant votre maison dans l'obscurité.
• La responsabilité d'un sportif est engagée envers une autre dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles du sport concerné (à l'exception des sports dangereux).
• Morsure d'un enfant par un chien,
• La chute d'une branche sur la tête d'une personne. La jurisprudence retient la responsabilité du propriétaire n'ayant pas élagué son arbre et ayant des branches menaçant de tomber.

Si vous êtes victime d'une de ces situations ou d'un cas similaire, notre cabinet vous assistera et vous représentera pour l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en cause de la responsabilité délictuelle.

Contact