Vous êtes ici : Accueil » Responsabilite medicale

Avocat responsabilité médicale à Marseille

Avocat-responsabilite médicale

Vous avez été victime d'une erreur médicale, d'une faute médicale, d'une injustice, d'une erreur de diagnostic ou encore d'un préjudice à la suite d'une opération chirurgicale ? Vous pouvez porter plainte contre votre médecin, votre docteur, votre chirurgien ainsi qu'à l'encontre de l'hôpital ou de la clinique dans laquelle la faute s'est réalisée. Maître CLINE, avocate, sera vous aiguiller, vous conseille mais surtout vous défendre en matière de Droit médical.

Qu'il s'agisse d'un médecin généraliste, d'un dentiste, d'un gynécologue, d'un anesthésiste, d'un chirurgien, vous pouvez engager la responsabilité du professionnel de santé et son assureur aux fins d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Votre préjudice peut également provenir d'une faute commise par le plateau technique (infirmière, sage-femme, aide-soignante…) lors d'une opération chirurgicale en raison d'un défaut de surveillance, d'une erreur dans le traitement donné ou un manque de vigilance

En effet, si à la suite de cette erreur ou faute médicale vous subissez un préjudice corporel, votre indemnisation pourra être prononcée.

L'action procédurale pourra être portée, par votre avocate :

  • Devant le Tribunal Administratif, s'il s'agit d'un hôpital.
  • Devant le Juge judiciaire, s'il s'agit d'une clinique privée ou d'une action à l'encontre d'un professionnel libéral.

Il conviendra alors de distinguer si le médecin responsable de l'erreur médicale exerce en activité libérale ou s'il est salarié ou sous contrat avec un établissement public.

Vous avez également la possibilité de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) compétente qui a pour objet le règlement amiable des litiges relevant de la responsabilité médicale.

En effet, elle donne son avis dans le cadre d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes, d'infections nosocomiales

Les CRCI ne sont pas des juridictions mais des commissions de nature administrative.

Afin d'obtenir une indemnisation, les victimes de dommages dits « graves », liés à un acte de prévention de diagnostic ou de soins, ont désormais la possibilité de s'engager sur la voie du règlement amiable depuis la loi du 4 mars 2002.

Le règlement amiable s'envisage comme un mode alternatif de règlement des conflits dont il ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

Vous avez également la possibilité de saisir l'ONIAM (office national des accidents médicaux) qui a une double mission, à savoir :

  • permettre l'organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi
  • indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales

Dans l'hypothèse de produits défectueux, (MEDIATOR, produit de comblement de rides…), la responsabilité du laboratoire peut alors être engagée.

  • Depuis le 1er septembre 2010, l'ONIAM est compétent pour indemniser les victimes du MEDIATOR.

Il convient ainsi d'adresser votre entier dossier médical qui sera examiné par l'ONIAM.

Le délai de la procédure est de 12 mois :

  • six mois pour l'expertise du dossier,
  • trois mois pour la proposition d'indemnisation des Laboratoires SERVIER,
  • trois mois pour la proposition financière de l'O.N.I.A.M. si cet organisme doit se substituer aux Laboratoires SERVIER qui refusent de payer.

L'ONIAM se substitue à l'assureur du médecin en cas de silence, de refus explicite de l'assureur de faire une offre, d'un refus motivé par un épuisement de la couverture d'assurance ou d'absence d'assurance du professionnel responsable.
Le cabinet de Maître CLINE, avocate à Marseille, vous assistera dans l'établissement de votre dossier médical et des pièces à fournir.

Il convient en effet d'être très prudent dans cette démarche dans la mesure où tout dossier médical incomplet sera rejeté par le Fonds d'indemnisation.
L'assistance d'un avocat apparaît dès lors essentielle pour que votre demande soit établie dans les conditions de formes adéquates
.

  • Par ailleurs, depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Ainsi, depuis le 1er juin 2010 l'ONIAM se substitue à l'Etablissement Français du Sang (EFS) pour toute la procédure contentieuse en cours, l'EFS ne pouvant plus légitimement être condamnée à réparer les préjudices liés à la contamination par le virus du VHC.

Par conséquent, l'ONIAM peut intervenir dans le cadre des préjudices liés à de nombreux accidents médicaux.

Etant titulaire d'un Diplôme d'Etude Approfondie (DEA) en droit de la santé ainsi que d'un diplôme Inter-Universitaire (DIU) en Droit de la Pratique de la Santé, Maître Mélissa CLINE vous apportera toute l'assistance et les informations nécessaires quant à l'action en responsabilité médicale exercée à l'encontre d'un professionnel de la santé.

En outre, le cabinet de votre avocate vous représentera devant les juridictions compétentes correspondant au Droit médical (tribunal administratif ou juridiction judicaire) aux fins d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices sur tout le Territoire des Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix-En-Provence…), des Alpes Maritimes (Nice, Cannes, Antibes, Grasse…), du Var (Toulon…), des Alpes de Hautes Provence (Dignes…) et plus généralement sur le territoire Provence Alpes Cotes d'Azur (PACA).
Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur ou celui dans lequel l'erreur a été commise.
L'assistance d'un avocat est essentielle dans le cadre de la responsabilité médicale dans la mesure où il s'agit d'une procédure complexe.

Contactez-nous »
diaporama diaporama diaporama diaporama diaporama