Victime accident de la route, avocat Marseille

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, d'un accident de la route, d'un accident sur la voie publique en qualité de piéton ayant entraîné un préjudice corporel ? Vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi « BADINTER ») qui a créé un système de responsabilité autonome dans un souci d'indemnisation systématique des victimes.

Pour bénéficier de ce droit à indemnisation, trois conditions sont nécessaires :

  • un accident de la circulation
  • l'auteur de l'accident doit être une voiture ou tout autre véhicule terrestre à moteur (moto, scooter, camion, bus…)
  • l'implication fautive de ce véhicule dans l'accident

Que vous soyez conducteur du véhicule ou passager transporté, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Qu'il s'agisse d'un accident de la route intervenu dans le cadre de votre vie privée ou qu'il s'agisse d'un accident intervenu dans le cadre de votre vie professionnelle (trajet domicile/travail), il doit être indemnisé par votre compagnie d'assurance ou par la compagnie d'assurance du véhicule responsable.
En effet, tant les dommages aux biens (véhicule) qu'aux personnes (votre préjudice corporel) doivent être pris en charges.
Si la faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation, la victime passager transporté est indemnisée intégralement de l'ensemble de ses préjudices corporels.
Dans tous les cas, quel que soit le motif du préjudice corporel que vous avez subi, il convient d'être vigilant afin de bénéficier de l'indemnisation intégrale de vos préjudices.
Si l'auteur de l'accident n'est pas identifié, pas assuré ou insolvable, le Fonds de Garantie intervient dans le cadre de l'indemnisation de vos préjudices.
A la suite de la déclaration de sinistre effectuée auprès de votre assurance, un médecin expert sera désigné aux fins d'évaluer les préjudices que vous avez subis.
Notre cabinet vous assistera dans la rédaction de la déclaration de sinistre à établir auprès de votre Compagnie d'assurance et vous mettra en relation avec un médecin conseil avec lequel Maître CLINE à l'habitude de travailler.
Il est important, voire indispensable, d'être assisté, lors de cette expertise, d'un médecin conseil/médecin recours qui préparera en amont votre dossier médical et qui défendra vos intérêts face au médecin expert de l'assurance.

Suite à cette expertise, le médecin expert rendra un rapport au terme duquel il évaluera l'ensemble de vos préjudices, à savoir :

  • Le préjudice esthétique
  • Les souffrances que vous avez endurées à la suite de l'accident (pretium doloris)
  • L'atteinte à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) qui correspond à vos préjudices permanents
  • Le déficit fonctionnel temporaire, ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation
  • Le préjudice professionnel
  • Le préjudice d'agrément
  • Le préjudice sexuel éventuel

Si vous êtes victime d'un dommage psychologique, d'un trouble psychologique, ce dernier peut également faire l'objet d'une indemnisation.
L'évaluation par l'expert des différents postes de préjudices, qu'ils soient définitifs mais également, dans une moindre mesure, temporaires, lui impose au préalable de déterminer la date de consolidation de l'état séquellaire de la victime.
Pour ce faire, l'expert utilise une méthode chronologique, à partir de la lésion initiale, en retracer l'évolution notamment au vu de sa prise en charge médicale et prendre soin d'analyser les répercussions de l'évènement traumatique et de ses conséquences, au fur et à mesure du temps passant, sur l'état de santé de la victime, sa vie personnelle, familiale, ses activités professionnelles et d'agrément.
Dans l'hypothèse d'un échec de transaction ou si l'assurance vous propose une indemnisation insuffisante, le cabinet vous assistera devant la juridiction compétente afin de vous permettre d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
En effet, il convient d'être vigilant dans la mesure où les Compagnies d'assurances profitent de votre qualité de profane en la matière pour vous proposer une offre d'indemnisation insuffisante au vu des préjudices que vous avez subis.
Le cabinet vous assistera tant dans les démarches amiables (transaction avec la compagnie d'assurances) que dans la procédure judiciaire (procédure en référé-expertise ainsi qu'au fond pour obtenir votre indemnisation).
Il est dès lors déterminant de prendre contact avec le cabinet afin d'obtenir votre indemnisation pleine et entière.

En tout état de cause, trois schémas sont à retenir :

  • Si l'auteur de l'accident est connu et à une assurance : votre indemnisation sera entièrement prise en charge par votre assurance qui se retournera vers l'assurance de l'auteur de l'accident.
  • Si l'auteur est inconnu ou non assuré : saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales et votre indemnisation sera assurée par le Fonds de Garantie.
  • Si l'auteur de l'accident n'est pas assuré : il pourra être poursuivi pénalement et vos préjudices seront intégralement réparés par le Fonds de Garantie.

Il conviendra en outre de distinguer si l'accident de la circulation a été commis en France ou à l'étranger, s'il est causé par un véhicule terrestre à moteur ou par tout autre chose (piéton, cycliste, rollers, trottinette, animal, skieur…)

VOIR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE

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