Avocat divorce Marseille 7
Vous êtes marié et vous souhaitez divorcer ou votre conjoint a déposé une requête en divorce ? L'assistance d'un avocat intervenant en cas de divorce est alors obligatoire. Basé à Marseille 7, Maître Cline saura vous porter assistance.
Vous serez alors assisté et représenté par Maître CLINE dans les quatre types de divorce :
1. Le divorce par consentement mutuel ou divorce dit « à l'amiable »
Vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets et les mesures à prendre (liquidation de la communauté, modalités d’exercice de l’autorité parentale, prestation compensatoire, pension alimentaire), vous pouvez alors divorcer par consentement mutuel.
Cette procédure nécessite la rédaction d’une requête et d’une convention de divorce au terme de laquelle l’ensemble des effets du divorce sont évoqués.
L'assistance de l'avocat dans le cadre d'un divorce est obligatoire.
Après signature des actes, le greffe du Tribunal de Grande Instance compétent fixe une date d’audience.
La présence des deux époux est obligatoire à cette audience.
Le divorce sera alors prononcé dès cette audience.
C'est lors du prononcé du jugement de divorce que les époux sont officiellement divorcés.
Il s'agit d'une procédure simple, rapide et moins coûteuse.
Les époux ont la possibilité de choisir le même avocat ou encore de faire appel à deux avocats différents.
Lorsque le jugement est rendu, les époux acquiescent le jugement et l'avocat procède à la transcription du divorce sur les actes d'états civils.
A coté de ce divorce dit « amiable », il existe trois autres types de divorces dits « contentieux » qui ont chacun une procédure commune, à savoir :
- Le divorce accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Il conviendra de vous présenter dans un premier temps la procédure commune aux divorces contentieux ainsi que d'en détailler le contenu dans une seconde partie.
Voir la liste des pièces à fournir
2. Le divorce sur demande acceptée (article 233 du Code Civil) :
Vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce mais vous ne parvenez pas à vous entendre sur les effets du divorce (liquidation de la communauté, modalités d’exercice de l’autorité parentale, prestation compensatoire, pension alimentaire), vous pouvez alors solliciter un divorce sur demande acceptée. L’article 233 du Code Civil prévoit que : « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».
Si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord alors il prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences.
Voir la liste des pièces à fournir
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code Civil) :
Vous pouvez également solliciter le divorce si vous êtes séparés depuis plus de deux ans avec votre conjoint. En effet, l’article 237 du Code Civil dispose : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
L’article 238 du Code Civil ajoute : « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ».
Cette séparation doit être effective et tout moyen de preuve devra être produit (bail d’habitation distinct, factures distinctes…).
La procédure est semblable à celle évoquée précédemment dans le cadre du divorce accepté.
Votre avocat compétent en matière de divorce à Marseille 7 vous apportera là encore aide, assistance, conseils et représentation.
Voir la liste des pièces à fournir
4. 1. Le divorce pour faute (article 242 du Code Civil) :
Enfin, il existe un dernier cas de divorce.
Il s’agit du divorce pour faute. En effet, lorsqu’un époux ne respecte pas les obligations découlant du contrat de mariage et repris par l’article 212 du Code Civil, le divorce pour faute peut être sollicité.
L’article 212 du Code Civil prévoit que : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
L’article 242 du Code Civil dispose que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Néanmoins de nombreuses conséquences découlent du prononcé du divorce pour faute.
En effet, l’époux qui ne respecterait pas les obligations découlant du mariage pourrait se voir condamner au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par son conjoint.
Les fautes sont qualifiées au cas par cas et souverainement par les juges du fond.
Par exemple, un arrêt récent de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a condamné un époux à des dommages et intérêts pour non respect de son obligation de communauté de « lit ».
Autres exemples de fautes reconnues par la jurisprudence : l’abandon de famille, l’infidélité…
En tout état de cause, l’assistance de l’avocat vous sera essentielle pour établir stratégiquement votre défense.
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LA PROCEDURE COMMUNE AUX DIFFERENTS CAS DE DIVORCE :
– Saisine de la juridiction :
Une requête en divorce est déposée à la demande de l’époux le plus diligent.
Cette requête comprend l’état civil des époux ainsi que les mesures provisoires que l’époux entend fixer durant la procédure de divorce.
– Audience de conciliation :
A la suite du dépôt de la requête, une date d’audience sera fixée aux fins d’obtenir la conciliation des époux.
La présence des deux époux est obligatoire à cette audience de conciliation.
A défaut de conciliation, une ordonnance de non-conciliation sera rendue par le Juge aux Affaires Familiales au terme de laquelle le juge fixera les mesures provisoires applicable durant l’ensemble de la procédure.
– Assignation en divorce :
Toute introduction d’instance pourra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation.
Si aucune assignation n’a été délivrée dans le délai imparti, l’ordonnance sera alors caduque et une nouvelle requête devra être déposée.
Après la délivrance de l’assignation, une procédure de mise en état est engagée au terme de laquelle une audience de jugement est fixée.
Le juge statut alors sur les conséquences du divorce.
Il convient de rappeler qu’ici encore l’assistance et la représentation de l’avocat est obligatoire.
Si la procédure est identique pour l’ensemble des divorces contentieux, leur contenu est notablement différent.
LES EFFETS DU DIVORCE APPLICABLES AUX QUATRE PROCEDURES DE DIVORCE :
• Effets entre les époux :
– La prestation compensatoire (article 271 du Code Civil) :
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité des revenus de l’époux à la suite du prononcé du divorce.
En effet, si vous êtes par exemple femme au foyer, que vous avez fait le choix d’élever vos enfants et de ne pas travailler alors que votre époux perçoit un revenu correct et confortable, une disparité de revenus est constatée.
Vous avez dès lors la possibilité de solliciter une prestation compensatoire afin de combler cette disparité.
La prestation compensatoire sera alors calculée en fonction du nombre d’années de mariage, de l’apport en industrie que vous avez apporté tout au long de la communauté de vie (entretien du ménage, éducation des enfants…) ainsi que de la disparité effective de vos revenus.
Cette prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou sous forme de rente, la rente ne pouvant excéder une durée de 8 ans.
En outre, la prestation compensatoire peut également être réglée par l’attribution gratuite d’un logement par exemple.
– La pension alimentaire :
Au titre du devoir de secours, si l’époux est dans le besoin, le conjoint doit alors lui venir en aide, notamment en lui versant une pension alimentaire.
En effet, si à la suite du divorce, un des époux se trouve dans une situation financière extrêmement délicate, le conjoint devra lui apporter aide et assistance.
C’est ainsi que certains juges n’hésitent pas à fixer une pension alimentaire que l’époux devra verser chaque mois à son conjoint afin de lui garantir de bonnes conditions de vie.
– L’attribution du domicile conjugal :
Que vous ayez acquis le domicile conjugal, en commun, en propre, que vous soyez, propriétaire ou locataire, un époux peut solliciter l’attribution de la jouissance du domicile conjugal tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.
En effet, il apparaît toujours difficile de déloger les enfants du domicile au sein duquel ils ont grandis.
Ainsi, le plus souvent l’épouse, sollicite l’attribution de la jouissance du domicile conjugal afin de pouvoir continuer à vivre au sein du logement avec les enfants.
Il s’agit d’une appréciation au cas par cas.
L’avocat vous apporte conseils et informations quant aux modalités d’attribution du domicile.
• Effets sur les enfants
– Exercice de l’autorité parentale :
A la suite de la séparation des époux, l’autorité parentale peut être exercée tant de façon exclusive que commune.
Néanmoins, le principe reste l’exercice commun de l’autorité parentale.
En effet, l’article 372 du Code Civil prévoit que : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».
Est en revanche privé de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
– Résidence habituelle de l’enfant :
Dans la pratique, la résidence est le plus souvent fixée au domicile de la mère.
Néanmoins, celle-ci peut tout à fait être fixée au domicile du père. Il conviendra d’étudier chaque cas d’espèce.
En tout état de cause, la garde alternée peut être sollicitée par les époux. Elle consiste à fixer la résidence des enfants de manière alternée (une semaine sur deux, quelques jours dans la semaine…).
La fixation des modalités de garde est libre. En cas de difficultés, le juge tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant.
En effet, s’il s’agit d’un enfant en bas-âge, il est rare que la garde alternée soit accordée dans la mesure où elle peut nuire au développement de l’enfant qui a besoin de repères.
Notre cabinet vous éclairera sur les différents modes de garde.
– Le droit de visite et d’hébergement :
Ce dernier est fixé en principe librement. En effet, il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de lui interdire d’entretenir des relations avec ses deux parents.
Néanmoins, en cas de difficultés, le droit de visite et d’hébergement est fixé arbitrairement par le Juge aux Affaires Familiales.
Il peut être fixé un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires ou encore quelques jours durant la semaine.
Seul un droit de visite peut être accordé lorsqu’il s’agit d’un nourrisson allaité par sa mère par exemple.
En outre, le droit de visite peut également être fixé dans un lieu médiatisé lorsqu’un des parents peut avoir un comportement dangereux à l’égard de l’enfant.
Lorsque l’ensemble de ces modalités sont fixées dans le cadre d’un jugement, il est important de les respecter sous peine de poursuites pénales.
En effet, un parent qui ne ramènerait pas l’enfant aux jours et heures fixés pourrait se voir poursuivi pour enlèvement d’enfant ou encore de non présentation d’enfant…
L’assistance d’un avocat est là encore essentielle afin de ne pas commettre d’erreur qui pourrait vous être préjudiciable.
– La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire est versée à l’époux qui à la charge des enfants.
Cette pension peut notamment prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (frais de crèche, d’école privée…).
La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée au-delà de la majorité des enfants dans la mesure où ils poursuivent des études.
La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est en principe versée chaque mois et est révisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la consommation.
Cette pension alimentaire est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant.
En effet, elle différera s’il s’agit d’un enfant en bas-âge ou d’un adolescent.
En tout état de cause, de nombreux effets résultent du divorce tant à l’égard des enfants qu’à l’égard des époux.
De nombreuses questions peuvent encore se poser, tels que les problèmes liés aux impôts, aux comptes communs…
Il est évident que l’assistance d’un avocat est essentielle et Maître CLINE pourra vous conseiller et vous assister selon la procédure de divorce engagée.
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