Avocat à Marseille : Obligations parentales hors mariage

Vous vivez en concubinage, en union libre ? Vous êtes lié par un Pacte Civile de Solidarité (PACS) et des enfants sont issus de cette relation ? Des obligations parentales vous incombent.
Vous êtes séparés, vous souhaitez vous séparer de votre concubin, partenaire et vous vous posez des questions sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis de vos enfants, le montant de la contribution alimentaire que vous devez verser ? N'hésitez pas à contacter notre cabinet qui vous apportera les éléments d'information essentiels.
En effet, l'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code Civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne
».
Par ailleurs, selon l'article 371-2 du Code Civil : « chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».
Ainsi, à la suite d'une séparation, chacun des parents est tenu d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants soit en les ayant à charge, soit en versant une pension alimentaire appelée contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Le montant de cette contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation de l'enfant est évalué en fonction des revenus des parents ainsi que des besoins de l'enfant.
Dès lors, le montant de la pension alimentaire sera différent s'il s'agit d'un enfant en bas-âge ou d'un adolescent nécessitant des dépenses supplémentaires.
L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
En outre, l'article 372 du Code Civil prévoit que : « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale… ».
En revanche, « est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause » (Article 373 du Code Civil).
De même, « si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents… ».
Le juge a un pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt de l'enfant.
Par exemple, le juge ne peut pas refuser de confier un enfant à un père au seul motif de son homosexualité, ou encore, il ne peut pas refuser de confier un enfant à un père au seul motif que la mère est davantage disponible pour s'occuper de l'enfant.
S'agissant de la résidence principale des enfants, elle est déterminée par le Juge aux Affaires Familiales.
Selon l'article 373-2-9 du Code Civil, « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux… Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le Juge aux Affaires Familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ».
En cas de désaccord des parties sur la résidence de l'enfant, le juge tranchera en fonction de l'intérêt de l'enfant.
S'agissant du droit de visite et d'hébergement, celui-ci est fixé en principe librement afin que l'enfant puisse entretenir des relations avec ses deux parents.
Néanmoins, en cas de difficultés, le droit de visite et d'hébergement est fixé arbitrairement par le Juge aux Affaires Familiales.
Il peut être fixé un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires ou encore quelques jours durant la semaine.
Seul un droit de visite peut être accordé lorsqu'il s'agit d'un nourrisson allaité par sa mère par exemple.
En outre, le droit de visite peut également être fixé dans un lieu médiatisé lorsqu'un des parents peut avoir un comportement dangereux à l'égard de l'enfant.
Lorsque l'ensemble de ces modalités sont fixées dans le cadre d'un jugement, il est important de les respecter sous peine de poursuites pénales.
En effet, un parent qui ne ramènerait pas l'enfant aux jours et heures fixés pourrait se voir poursuivi pour enlèvement d'enfant ou encore non présentation d'enfant…
L'assistance d'un avocat est essentielle afin de ne pas commettre d'erreur qui pourrait vous être préjudiciable.
En outre, notre cabinet vous apportera les conseils adéquats pour obtenir une décision de justice statuant sur les modalités de l'autorité parentale vis-à-vis de vos enfants.

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