Avocat droit de la copropriété a Marseille

Vous etes copropriétaire, syndic de copropriété et vous souhaitez obtenir des renseignements dans le cadre de la vie en copropriété, du recouvrement de charges de copropriété, de litiges entre copropriétaires, notre cabinet est compétent en la matiere.

Le droit de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 qui définit la copropriété comme : < tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes >.

La loi sur la copropriété vise des lors :

- Les immeubles bâtis,

- Divisés en lots.

La copropriété peut etre verticale (immeuble) ou horizontale (ensemble de maisons individuelles ou tout autre groupe d'immeubles bâtis des lors que la division par lors correspond a la définition du texte).

Lorsque vous etes en copropriété votre droit de propriété n'est pas absolu dans la mesure ou l'autorisation de l'ensemble des copropriétaires est tres souvent exigée pour la plupart des décisions, notamment pour la réalisation de travaux modifiant la façade de l'immeuble ou les parties communes de l'immeuble, pour toute division de lots.

Il convient de distinguer les parties communes de l'immeuble en copropriété, des parties privatives dans lesquelles vous pouvez exercer un droit d'usage et de jouissance exclusif.

Il arrive néanmoins que certaines parties de l'immeuble qui sont des parties communes, soient affectées en jouissance privative a tel ou tel copropriétaire. Il en est ainsi par exemple de terrasses, ou d'une cour intérieure, ou encore de parties du sol commun utilisées comme jardins.

Ces parties communes affectées a un usage privatif restent des parties communes, elles restent notamment a la charge de la collectivité des propriétaires.

Le reglement de copropriété établi par acte notarié attribue les lots a l'ensemble des copropriétaires ainsi que leur quote-part.

Si vous souhaitez contester une décision d'Assemblée Générales des Copropriétaires, le Cabinet de Maître Mélissa CLINE vous assistera pour engager la procédure adéquate devant le Tribunal compétent.

En fonction du montant de leur quote-part, chaque propriétaire participe a l'entretien des parties communes et a la vie en copropriété en versant des charges de copropriété.

Ces charges recouvrent notamment les frais d'entretien des parties communes (femme de ménage, produits d'entretien.), la rémunération du gardien d'immeuble, les travaux afférents aux parties communes (ravalement de façade, entretien et réparation de l'ascendeur.).

Il arrive tres souvent que les copropriétaires ne puissent plus faire face a ces charges et se retrouvent des lors débiteurs a l'égard de la copropriété.

Le syndic de copropriété a des lors la possibilité d'assigner les copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent aux fins de procéder au recouvrement de ces charges.

Notre cabinet vous apportera en la matiere l'assistance et la représentation adéquates.

Par ailleurs, les décisions relatives a la vie de la copropriété sont décidées en assemblée générale régulierement convoquée par le syndic de copropriété.

A défaut de syndic, il convient de désigner judiciairement un syndic provisoire, bénévole ou professionnel afin de convoquer régulierement l'assemblée générale des copropriétaires et de statuer sur les interrogations portant sur l'immeuble en copropriété.

La saisine de la juridiction aux fins de désignation d'un syndic nécessite l'intervention d'un avocat.

Notre cabinet vous accompagnera dans vos démarches et interviendra dans le cadre de la procédure.

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