Avocat droit commercial a Marseille

Vous etes commerçant et souhaitez acquérir un fonds de commerce, conclure un bail commercial ou procéder au recouvrement de créances commerciales ? Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans vos démarches et dans la rédaction des actes juridiques.

Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients.

Ces opérations se rapportant a l'exercice du commerce sont qualifiées d'actes de commerce.

Le Tribunal de Commerce est des lors compétent pour tout litige relatif a un acte de commerce.

S'agissant du recouvrement de créances commerciales

Vous etes un commerçant créancier et vous souhaitez solliciter le recouvrement de vos créances impayées ? Le cabinet vous assistera et vous représentera dans le cadre de ces procédures.
Dans le cadre d'un contrat commercial, le vendeur a l'obligation de livrer une chose conforme, pour la quantité et la qualité.
La vente commerciale entraîne pour le vendeur une double obligation de garantie :

- Une garantie d'éviction : cette garantie occupe une place importante notamment dans la vente d'un fonds de commerce

- La garantie des vices cachés c'est-a-dire le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts non apparents de la chose, la défectuosité d'une machine ou d'un produit par exemple.

Quant a l'acheteur, sa principale obligation est de payer le prix.

Le prix est fixé par la convention des parties.

Le vendeur a des garanties concernant le paiement du prix. En effet, le droit civil lui accorde, au cas de vente au comptant le droit de rétention qui permet de ne livrer la chose que moyennant paiement ou encore le droit de revendication qui permet pendant huit jours, de reprendre la rétention de la chose en cas de non paiement.

Néanmoins, si la livraison a été opérée et qu'aucun paiement n'est intervenu, vous avez la possibilité d'assigner votre débiteur commerçant devant le Tribunal de Commerce aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui vous sont dues.

Le Cabinet pourra dans un premier temps tenter un recouvrement amiable par le simple envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception dit lettre de mise en demeure.

A l'issue de la lettre de mise en demeure restée impayée, le cabinet pourra intenter une action devant le Tribunal de Commerce compétent par le biais soit d'une assignation soit d'une injonction de payer.

Si vous souhaitez tout d'abord acquérir ou vendre un fonds de commerce :

L'assistance d'un avocat apparaît essentielle compte tenu des nombreuses formalités antérieures et postérieures qui doivent etre réalisées dans le cadre de la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce.
Le fonds de commerce est composé de la clientele, du nom commercial, de l'enseigne, du droit au bail, de licences et autorisations (notamment la licence IV pour les débits de boissons), du matériel, des marchandises.
Ainsi, le fonds de commerce peut avoir une valeur vénale tres importante d'ou la nécessité d'etre assisté par un conseil juridique compétent en la matiere.
La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce nécessite un certain formalisme et le cabinet pourra vous assister concernant la rédaction de l'acte et lors de sa signature.

Si vous souhaitez conclure un bail commercial ou procéder a sa modification :

Il convient de préciser tout d'abord que le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité est d'importance capitale surtout pour le commerce de proximité dont la prospérité est souvent liée a l'emplacement du fonds.

La rédaction du contrat de bail de commercial est alors essentielle.

La durée des baux commerciaux ne peut etre inférieure a neuf ans. Le bailleur est tenu de respecter cette durée. Néanmoins, le locataire dispose quant a lui de la faculté de résilier le contrat a l'expiration de chaque période triennale a condition de donner congé par acte extrajudiciaire six mois avant la fin de la période en cours.

Par ailleurs, pour pouvoir prétendre au renouvellement du bail, le locataire doit etre français et propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Le fonds doit avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois dernieres années précédant la date d'expiration du bail.

Si vous souhaitez solliciter le renouvellement de votre bail commercial, prenez attache avec notre cabinet qui vous conseillera afin d'éviter un refus de renouvellement de la part de votre bailleur.

D'autres questions peuvent se poser, notamment la modification de la destination des lieux, la cession, sous-location, crédit-bail, révision du loyer.

Notre cabinet est compétent pour répondre a l'ensemble de vos interrogations.

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