Avocat responsabilité contractuelle à Marseille

Vous avez souscrit un contrat d'assurance, de prêt, d'entreprise et votre cocontractant ne respecte pas ses obligations ?

Dans certain cas, un contrat peut être constaté alors même que vous n'avez signé aucun document. En effet, le droit commun considère qu'un contrat peut être tacite lorsque les parties ont mis en œuvre des relations contractuelles alors même qu'aucun contrat n'a été signé.

En vertu de l'article 1147 du Code civil vous avez la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle de votre cocontractant aux fins d'obtenir l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En effet, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution.

La responsabilité contractuelle peut être engagée sous trois conditions :

 - Existence d'un dommage,

 - Existence d'une faute (inexécution du contrat, retard dans l'exécution…),

 - Existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.

EXEMPLES :

• Vous avez souscrit un contrat avec un entrepreneur aux fins de procéder à divers travaux dans un délai donné.

Dans l'hypothèse où l'entrepreneur ne réaliserait pas les travaux prévus au contrat ou qu'il ne respecterait pas le délai prévu, vous pourriez alors engager sa responsabilité contractuelle si, et seulement si, cette mauvaise exécution vous cause un préjudice direct et certain.

• Vous avec souscrit un prêt à la consommation auprès d'un organisme de crédit : vous ne respectez pas les échéances prévues au contrat, l'organisme dispose alors d'une créance à votre encontre et peut engager votre responsabilité contractuelle pour non exécution de vos obligations.

• Vous avez contracté un contrat d'assurance et votre assureur refuse de mettre en œuvre sa garantie alors même que vous avez régulièrement honoré les échéances, une action en responsabilité contractuelle peut être engagée pour non respect des obligations.

• Vous êtes locataire d'un logement qui ne répond pas aux normes de décence, vous avez la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle de votre bailleur pour non respect de son obligation de délivrance.

• Vous avez procédé à des achats sur internet, vous n'êtes pas livré, ou le produit ne correspond pas à vos attentes, un contrat est réputé avoir été passé, vous avez la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du vendeur.

La responsabilité contractuelle s'applique dans le cadre de divers contrats civils et commerciaux.

Néanmoins, des clauses d'exonération de responsabilité peuvent être prévues au contrat.

En effet, les parties peuvent convenir de limiter les conditions de mise en jeu de la responsabilité, ou encore les conséquences de cette responsabilité.

Ces clauses peuvent néanmoins être réputées abusives en cas de faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, ou entre professionnels et consommateurs.

L'assistance d'un avocat est donc essentielle afin de vous apporter une analyse juridique des clauses contractuelles et d'engager une action à l'encontre de votre cocontractant défaillant sur le fondement juridique approprié.

Le cabinet vous apportera les éléments d'information nécessaires, tentera de trouver une solution amiable avec votre débiteur et vous représentera devant les juridictions compétentes.

Contact

Consultez également :