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QUELLE INDEMNISATION POUR LES CONDUCTEURS SANS PERMIS OU SANS ASSURANCE A MARSEILLE, Aix-EN-PROVENCE, SALON DE PROVENCE, AUBAGNE ?

Le 22 mai 2018
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Une indemnisation demeure possible !
Un conducteur victime d'un accident de la circulation qui conduit sans permis ou sans assurance peut, malgré tout, être indemnisée de ses préjudices.
D'après l'article 4 et 5 de la Loi de 1985 (Batinder), La victime conducteur est idemnisée de sesn préjudices matériels et corporels, sous réserve qu'elle n'ait pas commis de faute.
Pour la jurisprudence, la faute de la victime conductrice doit avoir joué un rôle causal dans la réalisation de sondommage sans considération du comportement de l'autre conducteur.

Ainsi, c'est à l'assureur qui prétend réduire l'indemnisation de prouver que le défaut de ceinture ou l'absence de port de casque pour les motards, constituent la cause des dommages corporels.
Ainsi, c'est à l'assureur ui souhaite réduire ou exclure le droit a indemnisation de prouver par exemple que le non port du casque.
Il en est de même en matière d'état alcoolique ou sous emprise de stupéfiant : en l'absence de faute de conduite, l'état alcoolique du conducteur est sans relation causale avec la réalisation du préjudice. (Arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2007)
C'est à l'assureur de prouver le lien avec la survenance de l'accident.

Par exemple:
Dans un arrêt du 27 novembre 2007, la Cour de cassation a jugé qu'un conducteur de moto de grosse dylindrée n'a pu voir réduire son droit à indemnisation alors qu'il était détenteru du permis de conduire autombile et connaissait les règles du Code de la route.

Il ne peut y avoir exclusion de garantie ou réduction d'indemnisation pour le seul fait de conduire sans assurance et / ou sans permis. Il faut que l'assureur rapporte la preuve d'une faute de conduite (vitesse inadaptée au regard de l'état de la chaussée, défaut de maîtrise du véhicule, cirulation trop près du véhicule précédent, non-respect d'un signal imposant l'arrêt, circulation en sens inverse de la circulation, ciculation sur une voie interdite...)

Dès la survenance de l'accident de la route, il est capital d'obtenir les conseils avisés d'un avocat en indemnisation de victimes d'accident afin d'assurer au mieux sa défense face à l'assureur qui, à travers témoignages et les procès-verbaux de police et de gendarmerie, vont tenter de vous opposer une faute déductie de votre droit à indemnisation.
Maître Mélissa CLINE, avocat de victimes sur Marseille, Aix-En-Provence, Aubagne, Salon-de-Provence, Berre, Rognac, La Fare les Oliviers, Toulon, Grasse, Cannes et Nice, vous aidera construire votre dossier et obtenir une juste et légitime indemnisation.
N'hésitez pas à contacter le cabinet par téléphone au 04 91 33 27 05 ou par mail contact@avocatcline.com afin de trouver la solution adaptée.