L'importance d'obtenir la copie du dossier médical de la victime.
Le dossier médical d'une victime d'une erreur médicale joue un rôle capital au sein du contentieux médical et de la procédure en indemnisation.
En effet, récupérer le dossier médical est indispensable, et le cabinet vous aidera dans les démarches visant à en obtenir copie.
La loi du 4 mars 2002 permet désormais l’accès des patients à leur dossier médical sans qu’on puisse leur opposer un quelconque secret médical.
L’hôpital ou la Clinique doit obligatoirement sur simple demande transmettre le dossier médical à la victime ou ses ayant-droit si la victime est décédée.
Le dossier médical contient l’ensemble des informations concernant la santé du patient qui ont contribué à l’élaboration du diagnostic et au suivi.
Quelques exemples :
- dossier médical du médecin traitant,
- résultats d’examens médicaux,
- ordonnances,
- au compte rendu opératoire
- dossier anesthésiste
- dossier infirmier
Ce dossier est capital pour que le cabinet puisse étudier le bien-fondé de la demande et analyser si le dossier relève d’une faute d’un médecin, ou de l’établissement de santé, ou d’un aléa thérapeutique.
Qui peut accéder au dossier médical d'une victime d'erreur médicale ?
L’accès au dossier médical est réservé à certaines personnes :
- le patient lui-même,
- les parents de l’enfant mineur, ou ses représentants légaux
- le représentant du majeur incapable,
- les ayants droit d’une victime décédée afin de connaître les causes de la mort de la victime, la volonté de défendre sa mémoire, la volonté de faire valoir les droits du défunt ou d’obtenir réparation du préjudice subi pour la perte de la victime,
- Le médecin traitant de la victime ;
Comment accéder au dossier médical d'une victime d'erreur médicale ?
L’établissement de soins, l’hôpital ou la Clinique détenant votre dossier vous proposera de le consulter sur place ou de vous envoyer une copie moyennant paiement des frais de copie et d’envoi.
La demande d’accès au dossier sera formulée par écrit.
Maître CLINE, avocat à Marseille vous aidera à rédiger ce courrier.
N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous avec Maître Mélissa CLINE au 04 91 33 27 05 afin d’entamer les démarches dans les meilleurs délais.
Elle pourra vous assister sur Marseille, Aubagne, Aix-EN-PRovence, Salon de Provence, Martigues, Lancon-de-Provence, Valux, Berre-l'Etang.
